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Type de bien - Remboursements de services publics

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Montant global

Les périodes de dormance sont indiquées en années, sauf indication contraire :

Alabama

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Alabama
Alaska

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Alaska
Alberta

Périodes de dormance

Remboursements :
Voir l'information complète pour l'Alberta
Arizona

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour l'Arizona
Arkansas

Périodes de dormance

Remboursements : 1* Total des services publics (moins de 50 $)-3 ans
Voir l'information complète pour l'Arkansas
Banque du Canada

Périodes de dormance

Remboursements :
Voir l'information complète pour Banque du Canada
Colombie-Britannique

Périodes de dormance

Remboursements :
Voir l'information complète pour la Colombie-Britannique
Californie

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour la Californie
Colorado

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Colorado
Connecticut

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Connecticut
Delaware

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour le Delaware
District de Columbia

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le district de Columbia
Floride

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour la Floride
Géorgie

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour la Géorgie
Guam

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour Guam
Hawaï

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour Hawaii
Idaho

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour l'Idaho
Illinois

Périodes de dormance

Remboursements : 1 ; se référer à la loi de l'État pour des informations spécifiques
Voir l'information complète pour l'Illinois
Indiana

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Indiana
Iowa

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Iowa
Kansas

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Kansas
Kentucky

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Kentucky
Kenya

Périodes de dormance

Remboursements :
Voir l'information complète pour le Kenya
Louisiane

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour la Louisiane
Maine

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Maine
Maryland

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Maryland
Massachusetts

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Massachusetts
Michigan

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Michigan
Minnesota

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Minnesota
Mississippi

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour le Mississippi
Missouri

Périodes de dormance

Remboursements : 5
Voir l'information complète pour le Missouri
Montana

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour Montana
Nebraska

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour Nebraska
Nevada

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Nevada
Nouveau-Brunswick

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Nouveau-Brunswick
New Hampshire

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le New Hampshire
New Jersey

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le New Jersey
Nouveau Mexique

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Nouveau-Mexique
New York (en anglais)

Périodes de dormance

Remboursements : 2
Voir l'information complète pour New York
Caroline du Nord

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour la Caroline du Nord
Dakota du Nord

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Dakota du Nord
Ohio

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Ohio
Oklahoma

Périodes de dormance

Remboursements : 1* Les coopératives sont exemptées lorsqu'elles sont domiciliées dans l'Oklahoma... Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques.
Voir l'information complète pour Oklahoma
Oregon

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour l'Oregon
Pennsylvanie

Périodes de dormance

Remboursements : *
Voir l'information complète pour la Pennsylvanie
Porto Rico

Périodes de dormance

Remboursements :
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Québec

Périodes de dormance

Remboursements :
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Rhode Island

Périodes de dormance

Remboursement : 6 mois
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Caroline du Sud

Périodes de dormance

Remboursements : 5
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Dakota du Sud

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Dakota du Sud
Tennessee

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Tennessee
Texas

Périodes de dormance

Remboursements : 3
Voir l'information complète pour le Texas
Îles Vierges américaines

Périodes de dormance

Remboursements : 3
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Utah

Périodes de dormance

Remboursements : 1
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Vermont

Périodes de dormance

Remboursements : 3
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Virginie

Périodes de dormance

Remboursements : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Voir l'information complète pour la Virginie
Washington

Périodes de dormance

Remboursements : 1
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Virginie occidentale

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour la Virginie-Occidentale
Wisconsin

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour le Wisconsin
Wyoming

Périodes de dormance

Remboursements : 1
Voir l'information complète pour Wyoming
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