Floride
Département des services financiers de Floride
Division des biens non réclamés
Directeur : Walter Graham, Directeur, Division des biens non réclamés
Téléphone du bureau : (888) 258-2253
200 East Gaines Street, Tallahassee, FL 32399-0358
Site web sur les biens non réclamés : https://www.fltreasurehunt.gov/
Site web du rapport : https://www.fltreasurehunt.gov/UP-Web/sitePages/ReportUnclaimedPropertyHR.jsf
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 5
Vérification : 5
Mandats non bancaires : 7
Certificats de dépôt : 5
Chèques bancaires officiels/MO : 5
Coffres-forts : 3
Chèques de voyage : 15
Assurance vie échue : 2
Victimes : 5
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 5
Dividendes : 3
Titres : 3* 1. Section 717.1101 Actions et dettes non réclamées des associations commerciales. Modifie les périodes d'inactivité à trois (3) ans pour les actions, les autres participations, les dettes non échues ou non remboursées autres que les obligations au porteur ou les obligations à escompte initial, les dettes échues ou remboursées et toutes les autres sommes dues à un actionnaire, un détenteur de certificat, un membre, un détenteur d'obligation ou un autre détenteur de titre.
Dette (obligations) : 3* Toutes les dettes autres que les obligations au porteur ou les obligations avec escompte d'émission. La période de dormance pour les obligations au porteur et les obligations à escompte d'émission originale arrivées à échéance est de 3 ans.
Dissolution/liquidation : 6 mois
Fiduciaires : 5
Salaires : 1
Tribunaux/agences de l'État : 1
Cours/Agences fédérales : 1
Produits miniers : 5
Autres biens : 5
IRA Keogh : 5
Chèque-cadeau : Exempt* Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Notes de crédit : 5* Exempté si moins de 10
Paiements entre fournisseurs : 5
Notes :
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er mai
Rapport à remettre - tous les autres : 1er mai
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er mai
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er mai
Exceptions :
Rapport négatif requis : Oui
Montant global : Moins de 10
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Tous les rapports doivent être soumis par l'intermédiaire du système en ligne du ministère, accessible à l'adresse suivante : www.FLTreasureHunt.gov.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
