Dakota du Nord
Département des terres sous tutelle
Division des biens non réclamés
Directeur : Susan Sommerfeld, Administrateur
Téléphone du bureau : (701) 328-2800
1707 N 9th Street Bismarck ND 58501
Site web sur les biens non réclamés : https://unclaimedproperty.nd.gov/
Site web du rapport : https://unclaimedproperty.nd.gov/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 5
Vérification : 5
Mandats non bancaires : 7
Certificats de dépôt : 5
Chèques de banque officiels/MO : Chèques de banque : 2 ; Mandats : 7
Coffres-forts : 3
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 1
Dividendes : 2
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 1
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Chèque-cadeau : Exempté
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 2
Notes :
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er mai
Rapport à remettre - tous les autres : 1er novembre
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er mai
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er novembre
Exceptions : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Rapport négatif requis : Non
Montant global : $25
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Doit être soumis via le site web.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
