New York (en anglais)
Contrôleur de l'État
Bureau des fonds non réclamés
Directeur : Kelly Kuracina, Directeur
Téléphone du bureau :
110 State Street, 8th Floor Albany, NY 12236
Site web sur les biens non réclamés : https://www.osc.state.ny.us/unclaimed-funds
Site web du rapport : https://www.osc.state.ny.us/unclaimed-funds/reporters
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 5
Certificats de dépôt : 3
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : 3, Soldes créditeurs ou remises d'espèces dues à des coffres-forts : 3
Chèques de voyage : 15 ; Chèques de voyage non bancaires : 15 ; Traites et chèques de voyage bancaires : 3
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 2
Remboursements de services publics : 2
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation :
Fiduciaires : 3
Salaires : 3* salaires du ministère du travail - 1 an d'inactivité
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales :
Produits miniers : 3
Autres biens : 5
IRA Keogh :
Certificat cadeau : 5
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : Chèques des fournisseurs : dormance de 3 ans ; crédits des comptes clients et des comptes fournisseurs : dormance de 3 ans
Notes : Se référer à la législation de l'État pour obtenir des informations spécifiques sur tous les types de biens.
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Échéance du rapport - Assurance vie : Se référer au calendrier des événements sur la page web des rapports
Rapport à remettre - Tous les autres : Se référer au calendrier des événements sur la page web des rapports
Paiement dû - Assurance vie : Voir le calendrier des événements sur la page web des rapports
Paiement dû - Tous les autres : Se référer au calendrier des événements sur la page web des rapports
Exceptions : Direct to NYSRPU@osc.ny.gov
Rapport négatif requis : Non
Montant global : 20* Les dossiers contenant des titres abandonnés ne peuvent pas être regroupés.
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Oui
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Des soumissions électroniques via Secure File Upload sont disponibles. Les clés USB sont également acceptées. SFTP par autorisation.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
