Rhode Island
Bureau du trésorier général
Division des biens non réclamés
Directeur : Carol Aguasvivas, directrice des biens non réclamés
Téléphone du bureau : (401) 462-7639
P.O. Box 1435 Providence, RI 02901-1435
Site web sur les biens non réclamés : http://www.findrimoney.gov/
Site web du rapport : http://www.findrimoney.gov/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 5
Certificats de dépôt : 6
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : 3
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 1
Remboursements des services publics : 6 mois
Dividendes : 3
Titres : 5
Dette (obligations) : 5
Dissolution/liquidation : 1
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Tribunaux/agences de l'État : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Cours/Agences fédérales : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Chèque-cadeau : Exempté
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 3
Notes :
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er novembre
Rapport à remettre - tous les autres : 1er novembre
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er novembre
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er novembre
Exceptions :
Rapport négatif requis : Oui
Montant global : 50
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif :
Cartouche :
CD :
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Format NAUPA uniquement si la disquette
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
