New Hampshire
Département du Trésor du New Hampshire
Division des biens non réclamés
Directeur : James Karas, directeur des biens abandonnés
Téléphone du bureau : (603) 271-2619
25 Capitol Street , Room 121 Concord , NH 03301
Site web sur les biens non réclamés : https://newhampshire.findyourunclaimedproperty.com/
Site web du rapport : https://newhampshire.findyourunclaimedproperty.com/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 5
Vérification : 5
Mandats non bancaires : 7
Certificats de dépôt : 5
Chèques bancaires officiels/MO : 5
Coffres-forts : Se référer à la loi de l'État
Chèques de voyage : 15
Assurance vie échue : 2
Victimes : 5
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 1
Dividendes : 3* Voir les titres
Titres : 3* NH RSA Chapitre 471-C Modifications : Les modifications suivantes entreront en vigueur le 2 août 2008 : Section:3-a Abandoned Intangible Property, a été abrogée. La section:10 Stock and Other Intangible Interests in Business Associations, telle que révisée, modifie la période d'inactivité pour les actions ou autres intérêts dans une association commerciale de cinq (5) ans à trois (3) ans.
Dette (obligations) : 5* Les obligations restent à cinq (5) ans (NH RSA 471-C :2)
Dissolution/liquidation : 1
Fiduciaires : 5
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 5
Autres biens : 5
IRA Keogh : 5
Chèque-cadeau : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Notes de crédit : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Paiements entre fournisseurs : 5
Notes :
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport sur l'assurance vie : 1er mai, Toutes les compagnies d'assurance
Rapport à remettre - tous les autres : 1er novembre
Échéance de paiement - Assurance vie : 1er mai, Toutes les sociétés d'assurance
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er novembre
Exceptions : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Rapport négatif requis : Non
Aggregate Amount: <50
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Le rapport sur les biens abandonnés doit désormais être déposé sous forme électronique pour les rapports des détenteurs de vingt (20) biens ou plus. Il est possible de déroger à cette exigence si cela entraîne une contrainte excessive.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
