Assurance-vie échue : 3* Les biens distribuables dans le cadre d'une démutualisation, d'une réhabilitation ou d'une réorganisation connexe d'une compagnie d'assurance, deux ans après la date de la démutualisation ou d'un autre événement couvert par les présentes si, au moment de la démutualisation ou d'un autre événement couvert par les présentes, la dernière adresse connue du propriétaire dans les livres et registres du détenteur est reconnue comme étant incorrecte, ou que les distributions ou les relevés sont retournés par la poste comme étant non distribuables, et que le propriétaire n'a pas communiqué par écrit avec le détenteur ou son agent au sujet de l'intérêt, ou n'a pas communiqué autrement avec le détenteur au sujet de l'intérêt, comme l'atteste un mémorandum ou un autre document figurant dans les dossiers du détenteur ou de son agent.