Massachusetts
Bureau du trésorier de l'État du Massachusetts
Division des biens non réclamés
Directeur : Nicole Jones, directrice adjointe
Téléphone du bureau : (617) 367-0400
1 Ashburton Place, 12th Floor Boston, MA 02108
Site web sur les biens non réclamés : https://findmassmoney.gov
Site web du rapport : https://findmassmoney.gov/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 3
Certificats de dépôt : 3
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : 7
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 3
Remboursements de services publics : 3
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 1
Fiduciaires : 3
Salaires : 3
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : Aucune disposition
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Chèque-cadeau : * Une loi adoptée l'année dernière exige que tous les chèques-cadeaux - y compris les cartes-cadeaux - échangés dans le Massachusetts n'expirent pas avant sept ans à compter de la date d'achat. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Cette nouvelle loi permet aux entreprises de conserver l'argent des chèques-cadeaux non échangés sept ans après leur émission, à condition que les dates d'émission et d'expiration soient clairement indiquées sur ces chèques-cadeaux. En vertu de la nouvelle loi, les chèques-cadeaux dépourvus de ces dates sont remboursables à perpétuité. Auparavant, la législation de l'État, qui exigeait que les chèques-cadeaux soient valables pendant une période d'au moins deux ans, obligeait les commerçants à remettre la valeur des chèques-cadeaux périmés à la division des biens abandonnés du trésorier de l'État.
Notes de crédit : 3
Vendor-Vendor Payments: Refer to State law for specific information*
Notes: *(13) Exemption for Reporting Certain Credit Balances. (a) Pursuant to the reporting requirements detailed in M.G.L. c. 200A, §§ 5 and 7, an exemption shall exist for any outstanding credit balances between vendors or commercial customers resulting from a transaction occurring in the normal and ordinary course of business. This exemption shall apply to all prior and current reporting years. (b) Credit balances, as defined in 960 CMR 4.02, shall not be considered unclaimed property, in accordance with M.G.L. c. 200A, § 5. Credit balances may originate from activities such as customer overpayments and shall include balance sheet credits, such as the payment to vendors for the purchase of goods and services. (c) Nothing in 960 CMR 4.03 should be construed so as to suggest that any commercial customer incorporated or registered to do business in Massachusetts is exempt from unclaimed property reporting obligations relative to credit balances, as defined in 960 CMR 4.02, in other domestic reporting jurisdictions outside of Massachusetts.
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er mai
Rapport à remettre - tous les autres : 1er novembre
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er mai
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er novembre
Exceptions : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Rapport négatif requis : Oui
Montant global : 100
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Télécharger les fichiers de rapport formatés par la NAUPA directement sur notre site web
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.