Californie
Bureau du contrôleur de l'État de Californie
Division des biens non réclamés
Directeur : Margit Miller, Chef de division
Téléphone du bureau : Réclamations : 800-992-4647 Signalement : 916-464-6088
10600 White Rock Rd, Suite 141, Rancho Cordova, CA, 95670
Site web sur les biens non réclamés : https://www.sco.ca.gov/upd_msg.html
Site web du rapport : https://www.sco.ca.gov/upd_rptg.html
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 7* tous les mandats
Certificats de dépôt : 3
Chèques bancaires officiels/MO : 3* pas de mandats
Coffres-forts : 3
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 3
Remboursements de services publics : 3
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 6 mois
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Certificat cadeau : 3* avec date d'expiration
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 3
Notes : Remboursements commandés - 1 an
Voir la vidéo sur les exigences en matière de rapports - https://www.youtube.com/watch?v=bsK3Ydf-3WQ
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Échéance du rapport - Assurance-vie : 30 avril : Date d'échéance du rapport de l'avis au titulaire. Mi-octobre : Date limite d'envoi des avis aux propriétaires par le SCO.
Date d'échéance du rapport - Tous les autres : 31 octobre : Date d'échéance du rapport de l'avis au titulaire. Mi-avril : Date limite d'envoi des avis aux propriétaires par le SCO
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1-15 décembre : Date d'échéance du rapport de remise du titulaire.
Échéance de paiement pour tous les autres : 1-15 juin : Date d'échéance du rapport de remise du titulaire.
Exceptions :
Rapport négatif requis : Non
Aggregate Amount: <25* Effective July 1, 2014, all Notice Report (and related subsequent Remit Report) property will need to provide owner and property detailed information on properties with a value of $25 or more. Holders are always strongly encouraged to provide detailed owner and property information on all properties regardless of the value instead of aggregating the smaller properties together.
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Oui
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Téléchargement sécurisé du site web - https://hrp.sco.ca.gov
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
