Un réseau de l'association nationale des trésoriers d'État
Un réseau de l'association nationale des trésoriers d'État

Texas

Contrôleur des comptes publics
Division des biens non réclamés
Directeur : Joani Bishop, directeur des biens non réclamés
Téléphone du bureau : (800) 321-2274
Boîte postale 12019 Austin, TX 78711-2019
Site web sur les biens non réclamés : https://claimittexas.org/

Périodes de dormance

Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.

Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 3
Certificats de dépôt : 3
Chèques bancaires officiels/MO : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques.
Coffres-forts : 5
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 3
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 3
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Certificat cadeau : 3
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 3
Notes :

Dates d'échéance des rapports et des paiements

Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.

Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er juillet
Rapport à remettre - tous les autres : 1er juillet
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er juillet
Échéance de paiement - Tous les autres : 1er juillet
Exceptions :
Rapport négatif requis : Oui
Montant global : $25
Lien avec le compte :

Calendrier de la capacité de déclaration électronique

Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.

Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Les rapports doivent être soumis en utilisant notre portail sécurisé de transfert de fichiers.

Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.