Indiana
Bureau du procureur général
Division des biens non réclamés
Directeur : Amy T. Hendrix, directrice de la division des biens non réclamés
Téléphone du bureau : Sinistres/biens : (866) 462-5246, Signalement : (317) 234-9768
PO Box 2504 Greenwood, IN 46142
Site web sur les biens non réclamés : https://indianaunclaimed.gov/
Site web du rapport : https://indianaunclaimed.gov/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Épargne : 3* Pour un dépôt à vue, un dépôt d'épargne ou un dépôt à terme, y compris un dépôt automatiquement renouvelable, trois (3) ans après l'échéance ou trois (3) ans après la date de la dernière indication par le propriétaire d'un intérêt dans le bien, la date la plus proche étant retenue. Les biens automatiquement renouvelables sont considérés comme échus aux fins du présent article à l'expiration de leur période initiale, à moins que le propriétaire n'ait consenti à un renouvellement au moment du renouvellement ou aux alentours de celui-ci et que le consentement soit donné par écrit ou attesté par un mémorandum ou un autre document archivé par le détenteur.
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 7
Certificats de dépôt : 3* Pour un dépôt à vue, un dépôt d'épargne ou un dépôt à terme, y compris un dépôt automatiquement renouvelable, trois (3) ans après l'échéance ou trois (3) ans après la date de la dernière indication par le propriétaire d'un intérêt dans le bien, la date la plus proche étant retenue. Les biens automatiquement renouvelables sont considérés comme échus aux fins du présent article à l'expiration de leur période initiale, à moins que le propriétaire n'ait consenti à un renouvellement au moment du renouvellement ou aux alentours de celui-ci et que le consentement soit donné par écrit ou attesté par un mémorandum ou un autre document archivé par le détenteur.
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : 5
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 1
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 1
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3* Après la date de distribution
Chèque-cadeau : Exempté
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Notes :
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 1er mai
Rapport à remettre - tous les autres : 1er novembre
Échéance de paiement - Assurance-vie : 1er mai
Date limite de paiement pour tous les autres : 1er novembre
Exceptions : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Rapport négatif requis : Non, mais fortement encouragé
Montant global : 50* Selon la loi de l'Indiana IC 32-34-1.5-19(b) : "Un rapport exigé en vertu de l'article 18 du présent chapitre peut inclure dans l'ensemble des éléments d'une valeur inférieure à cinquante dollars (50 $) chacun. Si le rapport comprend des objets d'une valeur totale inférieure à cinquante dollars (50 $), le procureur général ne peut exiger du détenteur qu'il fournisse le nom et l'adresse du propriétaire apparent d'un objet, sauf si ces informations sont nécessaires pour vérifier ou traiter une réclamation en cours de traitement par le propriétaire apparent.
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires :
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
