Un réseau de l'association nationale des trésoriers d'État
Un réseau de l'association nationale des trésoriers d'État

Minnesota

Département du commerce du Minnesota
Division des biens non réclamés
Directeur : Scott Halvorson, Directeur
Téléphone du bureau : (651) 539-1545
85 7th Place East, Suite 600 St. Paul, MN 55101-3165

Périodes de dormance

Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.

Économies : 3
Vérification : 3
Mandats non bancaires : 7
Certificats de dépôt : 3
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : 5
Chèques de voyage : 15
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 1
Remboursements de services publics : 1
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 6 mois
Fiduciaires : 3
Salaires : 1
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : 3
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : 3
Chèque-cadeau : * Le Minnesota's U.P. Act a été modifié pour ne plus inclure les chèques-cadeaux dans les biens incorporels à déclarer. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. Le Minnesota considère toujours qu'un chèque-cadeau émis le 30 juin 2001 ou avant doit être déclaré comme un bien non réclamé trois ans après la date d'émission s'il n'est pas présenté pour remboursement.
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 3
Notes :

Dates d'échéance des rapports et des paiements

Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.

Rapport dû - Assurance-vie : 30 septembre
Rapport à remettre - tous les autres : 31 octobre
Échéance de paiement - Assurance-vie : 30 septembre
Échéance de paiement pour tous les autres : 31 octobre
Exceptions :
Rapport négatif requis : Oui
Montant global : 100
Lien avec le compte :

Calendrier de la capacité de déclaration électronique

Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.

Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Oui
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Préférer la disquette si 10 détenteurs ou plus. Obligation de déclaration par voie électronique si plus de cinq propriétés.

Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.