Nouveau-Brunswick
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (CSFNB)
Division des biens non réclamés
Directeur : Erin Toole
Téléphone du bureau : 1-866-933-2222
85 Charlotte Street, Suite 300 Saint John, NB E2L 2J2 Canada
Site web sur les biens non réclamés : http://www.fundsfindernb.ca/
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Épargne : 10 (caisses d'épargne et de crédit sous réglementation provinciale)
Comptes : 10 (caisses d'épargne et de crédit sous réglementation provinciale)
Mandats non bancaires : 3
Certificats de dépôt : 10 (caisses d'épargne et de crédit sous réglementation provinciale)
Chèques bancaires officiels/MO : 3
Coffres-forts : N/A
Chèques de voyage : 3
Assurance-vie échue : 3
Victimes : 3
Dépôts des services publics : 3
Remboursements de services publics : 3
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 3
Fiduciaires :
Salaires : 3
Cours et agences de l'État : 3
Cours/Agences fédérales : N/A
Produits miniers : 3
Autres biens : 3
IRA Keogh : N/A
Chèque-cadeau : N/A
Notes de crédit : 3
Paiements entre fournisseurs : 3
Notes : Notes : Les titres enregistrés sont considérés comme non réclamés dans des circonstances très limitées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les biens non réclamés et la règle UP-001 Biens non réclamés - Généralités (fundfindernb.ca).
Les banques, les caisses populaires à charte fédérale et les sociétés de fiducie et de prêt sont tenues de transférer les soldes de leurs comptes non réclamés à la Banque du Canada. Pour plus d'informations, consultez le site BOC Unclaimed Property (bankofcanada.ca).
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance-vie : 31 mars
Rapport à remettre - tous les autres : 31 mars
Échéance de paiement - Assurance-vie : 31 mars
Paiement dû - tous les autres : 31 mars
Exceptions : Les titres d'une valeur de 1 000 $ ou plus doivent être conservés par le détenteur jusqu'à ce qu'il reçoive d'autres instructions du directeur des biens non réclamés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les biens non réclamés et la règle UP-001 Biens non réclamés - Généralités (fundfindernb.ca).
Rapport négatif requis : Non
Montant global : Non
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Voir les commentaires
Format NAUPA 3 : Voir les commentaires
Commentaires : Le Nouveau-Brunswick a adopté, en grande partie, les codes de biens standard de la National Association of Unclaimed Property Administrators (NAUPA) utilisés par de nombreux administrateurs d'État aux États-Unis et en Alberta. Pour obtenir une liste complète des codes de type de biens du Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le document New Brunswick Unclaimed Property - Holder Reporting Manual (fundsfindernb.ca). Les détenteurs doivent soumettre leurs rapports par voie électronique.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
