Delaware
Département des finances du Delaware
Office des biens non réclamés
Directeur : Brenda R. Mayrack, Escheteur d'Etat / Directeur, Bureau des biens non réclamés
Téléphone du bureau : Réclamations : 855-505-7520 Signalement : 302-577-8782
PO Box 8923 Wilmington, DE 19899
Site web sur les biens non réclamés : https://unclaimedproperty.delaware.gov/
Site web du rapport : https://unclaimedproperty.delaware.gov/app/submit-a-report
Périodes de dormance
Les périodes de dormance suivantes sont indiquées en années, sauf indication contraire.
Économies : 5
Vérification : 5
Mandats non bancaires : 5
Certificats de dépôt : 5
Chèques bancaires officiels/MO : 5
Coffres-forts : 5* Déclarer le produit de la vente d'un bien corporel ; se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques.
Chèques de voyage : 15
Assurance vie échue : 5* Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques.
Responsabilité civile : 5* Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Dépôts des services publics : 5
Remboursements de services publics : 5
Dividendes : 3
Titres : 3
Dette (obligations) : 3
Dissolution/liquidation : 5
Fiduciaires : 3
Salaires : 5
Cours et agences de l'État : 5
Cours/Agences fédérales : Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Produits miniers : 5
Autres biens : 5
IRA Keogh : 5
Certificat cadeau : 5
Notes de crédit : 5
Paiements entre fournisseurs : 5
Notes : Tickets Pari-Mutual - 1
Avec effet immédiat, le Delaware a récemment changé de dépositaire pour la déclaration des titres, qui est désormais Wells Fargo Advisors. Les détenteurs qui déclarent et remettent des titres au Delaware doivent suivre les instructions mises à jour qui sont disponibles dans notre Guide de déclaration du détenteur (page 40) (https://unclaimedproperty.delaware.gov/docs/DE_Holder_Manual_2024.pdf)
Dates d'échéance des rapports et des paiements
Le tableau suivant indique les dates d'échéance des rapports et des paiements pour les différents types de biens.
Rapport à remettre - Assurance vie : 20 décembre* Assurance vie et assurance risques divers. Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Rapport à remettre - tous les autres : 1er mars* Organisations bancaires - 10 novembre
Échéance de paiement - Assurance vie : 20 décembre* Assurance vie et assurance accidents. Se référer à la législation de l'État pour des informations spécifiques
Échéance de paiement - Tous les autres : 1er mars* Organisations bancaires - 10 novembre
Exceptions :
Rapport négatif requis : Non
Montant global : 50* Compte inconnu et coordonnées du propriétaire pour un montant inférieur ou égal à 50
Lien avec le compte :
Calendrier de la capacité de déclaration électronique
Le tableau suivant indique les types de formats de rapport acceptés par cet État.
Ruban adhésif : Non
Cartouche : Non
CD : Non
Format NAUPA 2 : Oui
NAUPA 3 Format :
Commentaires : Les questions relatives à la déclaration du titulaire et aux demandes de prolongation peuvent être envoyées par courrier électronique à Escheat.holderquestions@delaware.gov.
Avant de soumettre un paiement par ACH ou Wire, veuillez demander les instructions de paiement ACH/Wire de l'État en envoyant un courriel à DOF_holderreceiptsquestions@delaware.gov.
Les informations contenues dans le service de surveillance des biens non réclamés de la NAUPA QRP States sont fournies à titre d'information et de référence uniquement. Elles ne peuvent être copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de la National Association of Unclaimed Property Administrators®. La responsabilité découlant de la confiance accordée à toute information contenue dans le matériel présenté, qui peut s'avérer inexacte ou incomplète, est expressément rejetée. En cas de question ou de problème, veuillez contacter l'agence des biens non réclamés de chaque État pour vérification.
